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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 69
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Texte complet
69. Le notaire ne doit s’attribuer des qualités ou habiletés particulières, notamment quant à son niveau de compétence ou quant à l’étendue ou à l’efficacité de ses services, que s’il est en mesure de les justifier.
D. 921-2002, a. 69.
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